Droit de rétractation
Droit de rétractation
Chez Palatore, nous souhaitons que vous puissiez effectuer vos achats en toute confiance et en connaissant vos droits en tant que consommateur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment les articles L221-18 à L221-28, les achats effectués sur notre boutique en ligne bénéficient du droit légal de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur.
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation vous permet de revenir sur votre décision d'achat effectué à distance, dans le délai légal, sans avoir à justifier votre décision et sans pénalité, sous réserve des frais éventuellement prévus par la loi.
Ce droit s'applique aux achats réalisés sur notre boutique en ligne, sauf dans les situations expressément exclues par la législation française.
Quel est le délai pour exercer votre droit de rétractation ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Si votre commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier article.
Le délai commence le lendemain de la réception du produit. Si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour respecter ce délai, il vous suffit de nous communiquer votre décision de rétractation avant son expiration.
Conditions d'exercice du droit de rétractation
Pour faciliter le traitement de votre retour, veuillez prendre en compte les conditions suivantes :
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Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter dans le délai légal de 14 jours calendaires.
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Vous disposez ensuite de 14 jours calendaires supplémentaires à compter de la communication de votre décision pour nous retourner le produit.
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Les articles doivent être retournés avec leurs accessoires et composants d'origine, lorsqu'ils sont nécessaires au bon fonctionnement ou à l'identification du produit.
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Vous pouvez examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
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Toute manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier le produit peut entraîner une responsabilité pour la dépréciation de sa valeur, conformément à la législation applicable.
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Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf si Palatore accepte de les prendre en charge ou si la loi prévoit le contraire.
Avant de retourner un article, nous vous recommandons de contacter notre service client afin d'obtenir les instructions nécessaires et l'adresse de retour appropriée.
Nous vous recommandons de ne pas expédier de produit avant d'avoir reçu nos instructions de retour.
Cette recommandation ne limite en aucun cas votre droit légal de rétractation et ne constitue pas une condition préalable à son exercice.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour nous informer de votre décision, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
E-mail : hola@palatore.com
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de préciser :
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Votre nom et prénom.
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Votre numéro de commande.
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L'adresse e-mail utilisée lors de votre achat.
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Le ou les produits concernés.
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La date de réception de votre commande.
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Une déclaration claire indiquant votre souhait d'exercer votre droit de rétractation.
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est disponible sur notre boutique, vous pouvez également l'utiliser pour transmettre directement votre demande.
Nous vous confirmerons la réception de votre demande effectuée en ligne sur un support durable, conformément aux dispositions légales applicables.
Après réception de votre demande, notre équipe vous communiquera les instructions nécessaires pour retourner votre article.
Nous pourrons éventuellement vous demander des photographies afin de faciliter l'identification du produit. Toutefois, l'envoi de photographies ne constitue pas une condition obligatoire pour exercer votre droit de rétractation.
Remboursement
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, Palatore vous rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement n'entraînant aucuns frais supplémentaires.
Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée lors de votre commande, les frais supplémentaires correspondants ne seront pas remboursés.
Les frais directs de retour restent à votre charge, sauf si Palatore accepte de les prendre en charge ou si la législation applicable impose une autre solution.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, certains produits et certaines prestations peuvent être exclus du droit de rétractation.
Les principales exceptions comprennent notamment :
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Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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Les articles scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après leur livraison.
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Les biens qui, après leur livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
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Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après leur livraison.
Ces exceptions s'appliquent uniquement lorsque les conditions prévues par la législation française sont réunies.
Que faire si je reçois un produit défectueux ou incorrect ?
Le droit de rétractation est indépendant des droits dont vous bénéficiez au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
Si vous recevez un article :
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Défectueux ou endommagé.
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Incomplet.
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Différent de celui que vous avez commandé.
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Qui ne fonctionne pas correctement.
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Qui ne correspond pas à la description présentée sur notre boutique.
Vous pouvez contacter notre service client afin de demander une solution conformément aux dispositions du Code de la consommation et aux garanties légales applicables.
Lorsque le défaut est couvert par la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas à votre charge.
Ces droits s'appliquent indépendamment du délai légal de rétractation.
Que se passe-t-il si ma commande a déjà été expédiée ?
Si votre commande est déjà en cours d'acheminement, il est possible que nous ne puissions plus interrompre son expédition.
Toutefois, cela ne remet pas en cause votre droit légal de rétractation.
Vous pouvez nous communiquer votre décision de vous rétracter dans le délai légal applicable, y compris avant la réception de votre commande.
Après réception du produit, vous pourrez procéder à son retour conformément aux instructions communiquées et aux dispositions légales en vigueur.
Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour nous informer de votre décision. Son utilisation reste facultative.
À l'attention de : Palatore
E-mail : hola@palatore.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) : ______________________
Numéro de commande : ______________________
Commandé le : ______________________
Reçu le : ______________________
Nom et prénom du consommateur : ______________________
Adresse du consommateur : ______________________
Date : ______________________
Signature (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) : ______________________
Contact
Pour toute question ou demande relative à votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
Palatore
Adresse e-mail : hola@palatore.com
Notre équipe examinera votre demande et vous répondra dans les meilleurs délais.
La présente politique est établie conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment les articles L221-18 à L221-28, ainsi qu'aux autres dispositions légales applicables en matière de protection des consommateurs.